[ CONDITIONS GENERALES ]

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles INFOLINE met à la disposition de l'utilisateur, à partir d'un site web, un service de consultation d'informations relatives au Droit du Travail et à son application.

Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un utilisateur des présentes conditions générales INFOLINE se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisés en tant que tel dans les rubriques correspondantes du site web.

Ces conditions générales de vente sont conclues entre INFOLINE, SARL au capital de 683 950 €, immatriculée au registre du commerce  sous le numéro B 441 855 749 , dont le siège social est situé 3 chemin du pigeonnier de la cépière - BP53575 - 31035 Toulouse Cedex1 et un utilisateur dans le cadre d'un système de vente à distance.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES

Par l'intermédiaire du site web, l'utilisateur peut accéder à :

l'ensemble des conventions collectives (gratuit)

service de Questions / Réponses (payant)

Modèles de lettres et de contrats de travail (payant )

Tests et coaching (payant)

INFOLINE n’est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenus des informations quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l'utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du service internet.
INFOLINE met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, INFOLINE ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas INFOLINE ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.
INFOLINE ne donne aucun conseil individualisé ni personnel y compris dans le cadre du service questions/réponses et rappelle que les réponses sont données à titres informatifs et ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de leur auteurs ni de INFOLINE. Avant toute démarche ayant des conséquences, nous conseillons vivement de compléter ces informations avec l'aide et le conseil de professionnels (avocats, juristes....
Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive ; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres.
En toute hypothèse, la responsabilité du INFOLINE et de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement de leur prix d'achat.

Le service de Questions–Réponses n’apporte pas de conseils juridiques. Les réponses sont fondées exclusivement sur le Code du travail, les conventions collectives et jurisprudences. Le travail de recherche effectué apportent des réponses à caractère informatif en rapport avec à la situation exposée par le demandeur.
INFOLINE se réserve le droit d’écarter toutes questions dont la réponse implique la notion de conseil juridique et non de recherche d’informations correspondant à la situation exposée par le demandeur.
Il est rappelé qu’une seule question à la fois pourra être posée sur le service questions réponses. Un complément de réponse est proposé à l’utilisateur du service. Seules les questions complémentaires ayant un lien direct avec la question initiale seront traitées.
Le délai maximum pour obtenir une réponse complémentaire est fixé à 15 jours ouvrés. Au delà l’utilisateur devra soumettre sa question dans le cadre d’une nouvelle demande payante.

ARTICLE 3 – PRE-REQUIS TECHNIQUE

Il est précisé que la responsabilité de INFOLINE ne pourra en aucun moment être recherché dans le cas d'une configuration ou de ressources non suffisantes de l'ordinateur de l'Utilisateur.

ARTICLE 4 –QUALITE DES SERVICES

INFOLINE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles 7 jours sur 7 à partir du site Web.

Ceci sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne ; des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeur ou de tout événement hors de contrôle de INFOLINE.

INFOLINE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et suspendre ou modifier ses Services à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit.

Une hot line est accessible au 0805 65 20 81 (appel gratuit).

ARTICLE 5 – MOYEN DE PAIEMENT

Le prix de consultation/téléchargement des informations visées à l’article 2 est facturé à l’Utilisateur en € TTC.

Les prix sont spécifiés clairement sur le site Web, avant chaque offre de service.

Plusieurs moyens sécurisés de paiements sont mis à la disposition de l’utilisateur :

Carte Bleue avec paiement en ligne (paiement à l’acte)

Paiement par ticketting via un appel à un numéro Audiotel Surtaxé

Wha (réservé aux abonnés Wanadoo, Tiscali ou Club-Internet)

ARTICLE 6 - PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui-généris afférents au Site Web son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de INFOLINE ou de ses prestataires.

En aucun cas, le présent accord ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par INFOLINE au profit de l'Utilisateur des services.

ARTICLE 7– RESPONSABILITES

Dans le cas où la responsabilité de INFOLINE serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certaines, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données

L'Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.

L'Utilisateur ainsi de supporter, dans des limites raisonnables, les risques d'imperfection ou d'indisponibilité des Services sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard.

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de contestation sur leurs interprétations ou sur l'exécution de l'une quelconque de leurs stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.

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